Préambule 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont relatives à la société M’Secrets, dans le cadre de ses activités d’organisation et/ou coordination JourJ d’évènements professionnels et privés. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. 
Le fait que M’Secrets ne se prévale à un moment ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une desdites conditions. 
Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à M’Secrets la responsabilité de l’organisation et/ou la coordination par la signature obligatoire des Conditions Générales de Vente. Il dispose alors d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours au-delà duquel le contrat deviendra définitif et implique donc l’adhésion sans restriction ni réserve de l’acheteur aux présentes CGV. 

Clause n°1 : Conditions d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société M’Secrets. Elles sont adressées au client en même temps que le devis d’organisation et/ou coordination d’évènement. 
En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant sur le devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables. En signant le devis, le client reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. 

Clause n°2 : Devis 

Toute intervention de la société M’Secrets fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé envoyé au client par e-mail, par courrier ou remis en mains propres. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités de coûts y afférant. 
Les présentes CGV, le devis accepté par le client ainsi que tout document émis par M’Secrets relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par M’Secrets et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat. 
Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le client est soumise à l’accord exprès de M’Secrets. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à M’Secrets par lettre recommandée au plus tard 30 jours avant le début de l’évènement. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le client. 
Le devis est valable 7 jours à compter de la réception de celui-ci par le client. 

Clause n°3 : Mandat 

Le client délègue à M’Secrets qui accepte la responsabilité de l’organisation et /ou coordination de l’évènement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le devis.
S.A.S.U M’SECRETS – SIRET 880730098 00014 
Tél : 07 83 28 15 16 – msecrets.wedding@gmail.com1 
71B, Chemin des Coutilles 84220 CABRIERES D’AVIGNON 

Clause n°4 : Obligations de l’organisateur

Pendant la durée du mandat, M’Secrets s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis. À la demande du Client, M’Secrets réalise un premier rendez-vous afin d’établir le cahier des charges du dit client, sans engagement financier. Ce premier rendez-vous permet alors de lister l’ensemble des paramètres relatifs à̀l’organisation de l’évènement envisagé par le client. 
La société M’Secrets tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées pour obtenir la validation de son client. M’Secrets s’engage aà ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront jugées comme confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiqué aux partenaires commerciaux de M’Secrets qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité. 
Dans le cas d’une prestation de coordination Jour J, M’Secrets n’installe en aucun cas tout élément de décoration nécessitant de monter sur une échelle, de guirlande lumineuse, ou autre élément de décoration imposant ou de charge lourde. 

Clause n°5 : Obligations du Client 

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à M’Secrets ou à ses intervenants, des éléments qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. 
Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont M’Secrets aurait besoin. 
Le client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avèrerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. 
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant, et après l’évènement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de la société M’Secrets. 
En aucun cas M’Secrets ne serait être tenue pour responsable dans le cas où le client ne lui permettrait pas de travailler dans des conditions optimales. Le Client s’engage ainsi à étudier rapidement les devis des prestataires envoyés par M’Secrets. 
Le Client s’engage également à se montrer réactif aux sollicitations de M’Secrets afin de ne pas entraver la bonne avancée du projet. 
Dans le cas d’une coordination de mariage unique, M’Secrets est disponible pour gérer les imprévus et les prestataires présents en fonction des informations fournies par le client qui aura préparé seul son mariage en amont. En aucun cas la société M’Secrets ne saurait être tenue pour responsable de manquements, défauts d’organisation ou impairs commis en amont par le client et dont les conséquences s’en ressentiraient sur la prestation finale le jour J. 

Clause n°6 : Honoraires 

M’Secrets percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définit dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour la prestation décrite dans ledit devis. Dans le cadre d’une prestation à plus de 30 kms de Cabrières d’Avignon, les Mariés prendront en charge les frais de déplacement, au-delà de 50 kms les frais d’hébergement le jour du mariage et au-delà de 100 kms les frais d’hébergement la veille (installation) et le jour du mariage. 
M’Secrets se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification éventuelle du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de M’Secrets ; il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant
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la réalisation de l’évènement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le client dégagerait immédiatement M’Secrets de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés. 

Clause n°7 : Modalités de paiement 

Le règlement des services et/ou prestations réalisées par M’Secrets s’effectue exclusivement en Euros – quelle que soit la nationalité du Client – par virement bancaire. 
La prestation sera réglée par le Client à M’Secrets – dans les conditions suivantes : • Un acompte de 30% du montant total de la prestation à la signature du devis ; • Un acompte de 30% du montant total de la prestation, à 60 jours de la prestation telle qu’indiquée sur le devis ; 
• Un acompte de 30% du montant total de la prestation, à 120 jours de la prestation telle 
qu’indiquée sur le devis ; 
• Le solde du montant total de la prestation, la veille de la prestation. 
Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation exprès de M’Secrets, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le client. 
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit : • L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2009, dite loi LME. • Le remboursement par le client de tous frais de dossiers et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé. 
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le client à la date de constatation du non paiement. 
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par M’Secrets si elle l’exige. 

Clause n°8 : Responsabilités 

Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. 
Une caution sera demandée pour le matériel de location appartenant à la société M’Secrets. 
M’Secrets décline toute responsabilité pour les dommages liés aux éléments extérieur une fois la décoration installée (vent, pluie,…). 
M’Secrets se donne le droit de ne pas installer de la décoration si les facteurs climatiques et/ou le lieu d’installation ne sont pas en accord pour la décoration à effectuer. 
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. À cet effet le client s’engage à
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renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de la société M’Secrets en cas de survenance de l’un des quelconques évènements précités. 
M’Secrets décline toute responsabilité pour les dommages quelle qu’en soit la nature (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …). 
M’Secrets sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux, confinement COVID-19…). 
En aucun cas M’Secrets ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est(sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du client. 
M’Secrets conseille vivement au client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement. Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le client venait à réaliser ou faire réaliser l’évènement qui aurait été́ défini par l’Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’Organisateur. 

Clause n°9 : Annulations 

Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, M’Secrets sera libéré de toute obligation envers le client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par M’Secrets à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible, sauf en cas de force majeure et si le report de la prestation s’avère impossible. 
De plus, l’annulation à l’initiative du client engendrerait les frais suivants pour le client (déduction faite des sommes déjà versées à M’Secrets), sauf accord préalable écrit entre les deux parties : 
• Entre le jour J et J-30 avant la date de l’évènement : 100% des honoraires dus 
• Entre J-31 et J-60 avant la date de l’évènement : 80% des honoraires dus 
• Entre J-61 et 6 mois avant la date de l’évènement : 50% des honoraires dus 
• Plus de 6 mois avant la date de l’évènement : l’acompte versé restera acquis 
Toute annulation de la part du Client devra se faire par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. 
Annulation du fait de la société M’Secrets : en cas d’annulation par la société M’Secrets d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son client, la société M’Secrets présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations. Cependant, M’Secrets mettra tout en œuvre afin de remplacer un ou plusieurs prestataires qui se seraient désistés avant le déroulement de l’événement.

Clause n°10 : Confidentialité et Droit à l’image

M’Secrets s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de M’Secrets ou en relation avec l’activité de M’Secrets dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le client dispose d’un droit 
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d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. M’Secrets s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du client sont à jour, exactes et complètes. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement M’Secrets par lettre recommandée avec avis de réception. 
Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément M’Secrets à fixer, reproduire, diffuser et/ou exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur Internet et/ou tous supports de communication connus actuels ou à venir de M’Secrets. 
En conséquence, le Client garantie M’Secrets contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le Client reconnait d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’Agence. 
M’Secrets ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de 30 (trente) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel. 

Clause n°11 : Réclamations 

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l’Organisateur, dans un délai de 8 (huit) jours maximum après la date de l’événement. 

Clause n°12 : Litiges 

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux de la ville où se situe le siège social de M’Secrets.
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